Déficit Foncier pour les bailleurs : hausse du plafond

Depuis 1993, la législation française encourage l’investissement locatif en offrant un dispositif fiscal appelé « Déficit Foncier« .
Ce mécanisme permet aux propriétaires bailleurs de déduire une partie des dépenses liées à l’entretien, la réparation et l’amélioration de leurs biens locatifs vides de leur revenu global imposable.

Le Plafond de déficit foncier Rehaussé pour 2023-2025

Jusqu’à récemment, le plafond de déduction était fixé à 10 700 euros par an, avec la possibilité de reporter l’excédent sur le revenu global des années suivantes pendant une décennie.
Cependant, une importante modification est intervenue pour les années 2023-2025 : ce plafond a été doublé pour atteindre 21 400 euros annuels.

Des conditions Spécifiques pour la Rénovation Énergétique 

Ce relèvement du plafond d’imputation du déficit foncier est étroitement lié à la rénovation énergétique des biens immobiliers classés comme « passoires thermiques ».
Ces biens, catégorisés en classes énergétiques E, F ou G, sont parmi les plus énergivores.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les propriétaires doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance énergétique de leurs biens.

 L’objectif est clair : faire en sorte que ces biens atteignent au moins la classe énergétique D (voire mieux), conformément à la loi « Climat & Résilience ».

Pour rappel, à partir de 2025, la location de biens classés G sera interdite, suivie par les biens classés F en 2028.

Conditions à Respecter pour Bénéficier du Nouveau Seuil du Déficit Foncier 

Avec la mise en place de ce nouveau seuil fiscal, il est important de comprendre les obligations qui s’appliquent aux propriétaires bailleurs.
Seules les dépenses liées à la rénovation énergétique sont prises en compte.

Voici un rappel des principaux critères à respecter :

1. Travaux d’Économie d’Énergie Spécifiques :
Les travaux admissibles incluent les améliorations visant à augmenter la performance énergétique ou les rénovations globales permettant d’économiser au moins 35 % par rapport à la consommation initiale du logement. Un DPE (diagnostic de performance énergétique) avant travaux et un après travaux devront être réalisés

2. Durée Minimale de Location de 3 Ans :
Le bien doit être loué pendant au moins trois ans à partir de l’année de déclaration du Déficit Foncier. Cela nécessite un engagement sur cette période pour bénéficier pleinement de l’avantage fiscal.

3. Période de Paiement des Dépenses de Rénovation Énergétique :
Les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique doivent être effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Il est impératif de respecter cette période pour être éligible au nouveau seuil fiscal.

4. Atteindre une Classe Énergétique A, B, C ou D :
Le logement concerné doit atteindre au plus tard le 31 décembre 2025 une classe énergétique A, B, C ou D. Les travaux visent donc à améliorer la performance énergétique pour atteindre ce niveau requis.

5. Certification du Changement de Classe Énergétique : Le propriétaire doit fournir une attestation du changement de classe énergétique en réalisant deux diagnostics de performance énergétique (DPE) : un avant les travaux et un après les travaux. Cette certification doit être obtenue au plus tard le 31 décembre 2025.

En entreprenant des travaux de rénovation énergétique dans votre bien loué, vous allez augmenter la valeur écologique et économique de votre bien immobilier.
Cette amélioration de la performance énergétique répond non seulement aux préoccupations environnementales mais vus permet aussi de créer une plus-value patrimoniale durable.
Les locataires sont de plus en plus enclins à rechercher des logements rénovés et économes en énergie, ce qui peut se traduire par des loyers plus attrayants et une valorisation accrue sur le marché immobilier.

L’immobilière Pujol réalise depuis de nombreuses années des chantiers de rénovation énergétiques pour ses clients et se forme en permanence sur ces sujet.
Si vous souhaitez être accompagné par notre équipe location et travaux sur la rénovation énergétique et esthétique  de votre appartement, contactez Caroline PUJOL spécialisée dans ces sujets .

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