Ce que change la loi Pinel sur les baux commerciaux

Les décrets sur les baux commerciaux sont sortis : beaucoup de bruits et de peur fait aux propriétaires pour finalement pas grand-chose

  Le décret de la loi Pinel est resté longtemps sur le bureau de la ministre.  Une attente qui a été préjudiciable pour tous ceux qui ont eu à signer ou à négocier des baux. Cela n’a apparemment pas  gêné notre administration ni ces politiques qui se sont bien moqués de l’incertitude qu’ils ont crée. Comme ce n’était pas leur argent qui était en jeu, qu’ils ne prennent aucun risque à attendre,  ils ont pris 4,5 mois. A leur yeux, cela doit être une performance! Enfin, le 3 novembre dernier,  le décret n° 2014-1317 est paru après ces mois de blackout.

Les charges qui ne pourront plus être imputées aux locataires de baux commerciaux 

  Ce décret prévoit la liste des charges qui ne pourront plus être imputées aux locataires : –        Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil (structure porteuse, charpente et toiture en totalité). –        Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à mettre en conformité avec la réglementation le bien loué, –        Les impôts divers et variés que notre administration crée régulièrement au fil de ses besoins A L’EXCEPTION DE LA TAXE FONCIERE qui pourra toujours être imputée (OUF) –        Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers. Et oui, parfois,  le locataire payait les frais de gestion du propriétaire. Une remarque cependant, les honoraires des syndics semblent exclus de cette interdiction.  

Ce décret corrige les excès de la financiarisation de nos métiers

Les financiers qui ont débarqué dans nos métiers il y a 30 ans, tentent de faire croire que l’immobilier est un produit bancaire comme un  autre. Ce sont eux qui ont généralisés les baux triple net : net d’impôts, nette de charges, net de frais qu’ils ont imposé aux locataires. Ce sont eux qui ont abusé de leur pouvoir au détriment des locataires. La loi Pinel est juste le retour de balancier de ces excès. Un locataire qui reste 6 ans dans un immeuble ne devra plus payé la réfection de la toiture qui a mal été entretenue pendant les 20 ans ou 30 ans qui précèdent la location. De même, les locataires ne garantiront plus les propriétaires et ne supporteront plus les nouveaux types d’impôts inventés par  nos fonctionnaires et nos politiques qui ne savent que taxer. D’ailleurs, les anciens modèles de baux commerciaux ne comportaient pas ces clauses et les propriétaires soucieux d’une relation équilibrée avec leur locataire demandaient souvent à ne pas appliquer les clauses pour les travaux relevant de l’article 606.   Nous avons échappé au pire. La taxe foncière à Marseille est de tradition, à la charge des locataires depuis très longtemps. Si elle ne pouvait plus être par convention être mise à la charge du locataire cela aurait constitué un gros problème car l’équilibre des conventions auraient été modifiées et tout le monde  sait, qu’un bail commercial ne se modifie pas en claquant des doigts. Ce n’est pas le cas. La seule nouvelle contrainte de ce nouveau décret porte sur la régularisation des quotes part de charges locatives. Elle devra désormais être communiquée au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété. Bref…faudra pas avoir de litige avec le syndic… Pour une fois ces « nouveautés » me semblent fondées et justifiées.…   Vous avez un local commercial ou professionnel à louer? N’hésitez pas à me demander conseil.