Point sur les évolutions récentes de la législation en syndic de copropriété

Grâce à un webinar de l’Unis, syndicat professionnel dont nous sommes membre, Christophe Ballery qui a rejoint notre équipe depuis quelques mois a rédigé une synthèse sur les évolutions des lois en copropriété, à destination de notre équipe que nous vous partageons également, vous, nos clients et nos lecteurs.

La dernière ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020.

Prorogation des mandats de syndic

Trois situations à retenir 
– Mandats échus avant le 12/03/2020 => l’assemblée générale aurait dû avoir lieu avec le confinement
– Mandats échus entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020 => ils bénéficient de l’ordonnance et de leur prorogation jusqu’au 31/01/2021 maximum
– Mandats échus après le 23/07/2020 => attention, ils ne bénéficient d’aucun délai de prorogation, l’assemblée générale doit donc se tenir avant cette date.

Les gestes barrières :

• Un copropriétaire refuse de se soumettre aux gestes barrières ou de distanciation en assemblée générale: La qualité de chef d’entreprise prévaut à celle de syndic. L’accès à l’assemblée générale lui sera refusé.

Piscine :

• Ouvertures des piscines en copropriété : La décision revient aux communes ou Préfet. Pour l’heure, le sujet est traité dans le 13 et le 06 où les Préfets ont émis un arrêté d’interdiction d’ouverture jusqu’à nouvel ordre.

Plafonnement de l’état daté :

• Tarif plafonné de l’état daté : il s’agit du documents que demandent les notaires aux syndics lors des ventes de biens en copropriété

Ici encore plusieurs cas compte tenu de la date d’entrée en vigueur et des prorogations de mandat :
– Le mandat de syndic est prorogé avec un montant de l’état daté supérieur au plafond : au 1/6, le montant devra être celui fixé par décret (380€).
– Le mandat de syndic est prorogé mais le montant de l’état daté est inférieur au montant : il reste inférieur au montant jusqu’à ce que l’assemblée générale valide le nouveau contrat de syndic (le décret fixe un plafond, ni la tarification).
Le « pré état daté » n’est pas visé par le plafonnement.

Tenue des assemblées générales :

• Tenue l’assemblée générale à plus de 10 personnes : la possibilité est confirmée s’agissant de réunions d’une entité privée, mais la difficulté résidera dans les lieux susceptibles de permettre cet accueil (à cet instant, lieux de culte, ERP… n’ont pas le droit de réunir plus de 10 personnes, ou d’être ouverts).

• Convocations d’assemblée générale : les règles habituelles sont à respecter formellement (RAR, remise c/ émargement, LRE).

Formulaire de vote par correspondance :

•  Il devra impérativement être joint à la convocation dès parution du décret en fixant la forme (annoncé pour début joint). Son absence (contrairement au pouvoir), pourra constituer une cause de nullité de la convocation.

Quand une assemblée a été convoquée et qu’une nouvelle doit être convoquée :

• Notification des pièces de la « nouvelle » convocation d’assemblée générale: Maître Lebatteux confirme la nécessité de joindre à nouveau les pièces. Cela étant sans interrogation pour les assemblées  générales qui seront convoquées après le 1/6 puisque le contrat de syndic, notamment, aura subi des modifications. Confirmation a été donnée que les frais de reprographie restent à la charge du syndic.

Assemblée générale tenue en visio :

• Assemblée générale en visio : le principe du choix préalable adopté lors d’une précédente assemblée a été rappelé. Il faut prévoir et informer la copropriété des coûts engendrés par la multiplicité des votes à suivre à l’occasion d’assemblée générale d’une certaine taille.

Il est probable que les coûts de la visio (ou audio) incombent au syndicat. Le décret devra le déterminer. Si la séance de l’assemblée générale est enregistrée, il conviendra de le préciser sur la convocation.

Pour finir sur un rappel que le copropriétaire en visio ne signe pas la feuille de présence, c’est le syndic qui acte de sa présence en visio (ou audio). Mais il est toujours possible de faire signer électroniquement la feuille de présence.