Réajustement du DPE pour les petits appartements trop pénalisés

La loi climat et résilience avait introduit en juillet 2021 un nouveau calcul pour les diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires en location (et en vente).
Depuis cette date, de nombreux professionnels diagnostiqueurs ont mis en avant l’évaluation trop fréquente des petits logements comme étant énergivores (classés F ou G) .

La nouvelle méthode avait introduit une formule uniforme pour évaluer l’efficacité énergétique des logements, mais a malheureusement désavantagé les petites surfaces en raison de la manière dont la consommation d’eau chaude est calculée par rapport à la superficie du logement.
Cela a donc mené à une situation où une grande proportion de logements de moins de 40 m² sont incorrectement classifiés comme peu performants sur le plan énergétique.

Quelles corrections apportées aux DPE des petites surfaces?

Un coefficient correcteur pour la consommation d’eau chaude  :
Cela devrait reclasser environ 140 000 petits logements et les faire sortir du statut de passoire thermique.

Nouveaux seuils : 
L’étiquette du DPE est obtenue grâce au calcul des kW/h /an /m² selon des tranches prédéfinies (appelées « seuils de classe »). Ce sont ces tranches qui vont être modifiées pour chaque surface jusqu’à 40m². Exemple : un appartement de 29m² qui est aujourd’hui en G à 388 kW/h passera en F à 388 kW/h.

Ce changement est crucial pour les propriétaires souhaitant louer leurs biens. Avec l’application progressive de la loi Climat et Résilience, louer des logements très peu performants énergétiquement deviendra progressivement interdit. En sortant de la catégorie des passoires thermiques, les propriétaires peuvent donc prolonger la période de location de leurs biens.

Comment le propriétaire peut-il obtenir sa nouvelle étiquette DPE pour son logement ?

Afin d’éviter le couac d’octobre 2021 où les diagnostiqueurs ont dû rééditer tous les DPE, le gouvernement a préféré laisser les propriétaires vérifier par eux-mêmes.

Un simulateur en ligne sur le site de l’ADEME a donc été mis à disposition depuis le 13 février pour permettre aux propriétaires de vérifier si leur bien pourrait bénéficier de ce réajustement avant qu’une nouvelle attestation de DPE ne soit automatiquement générée le 1er juillet 2024, sans passer par une nouvelle évaluation payante par un professionnel.
Les propriétaires concernés peuvent se rendre sur le site de l’Observatoire de l’ADEME : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil

Puis renseigner le numéro ADEME (inscrit en haut à droite sur la 1ère page du DPE) et afficher en bas de page du site, le résultat avec la nouvelle méthode de calcul.
S’ils sont concernés, les propriétaires pourront télécharger une attestation prouvant que leur DPE est passé de G à F par exemple.
Celle-ci remplacera la note du DPE initial et gardera la date de validité du DPE dont elle est issue. Cette attestation sera à ajouter au DPE initial.

Rappels sur les critères de décence énergétique des logements et incidence sur leur mise en location :

Vous pourrez louer/relouer

A partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE  / interdiction pour les classes G
A partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE / interdiction pour les classes F et G
A partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE / interdiction pour les classes E,F et G

Votre logement est déjà loué 
Blocage des loyers des logements classés F et G et impossibilité : 
– d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,
– de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,
– de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail),
– ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers. 

Pour plus de détails sur l’interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques :
https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques

Tout ceci est compliqué pour vous et vous ne savez pas quels travaux prioriser ?
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir des conseils sur les travaux à entreprendre et faire gérer votre bien en toute sérénité. 
Caroline PUJOL – 06 79 02 72 29